toute velléité d’indépendance des futurs États. La loi détermine elle-même un grand nombre de mesures que les zemstvos ne peuvent mettre à exécution sans l’aveu du gouverneur. Il en est ainsi, par exemple, de tout remaniement des routes provinciales, ainsi de tout accroissement des taxes locales, c’est-à-dire des mesures qui se présentent le plus fréquemment devant ces assemblées. Pour d’autres décisions, la sanction du gouverneur ne suffit plus, il faut au zemstvo la confirmation du ministère de l’Intérieur ; ainsi en est-il, par exemple, des principaux impôts ou des gros emprunts. Les affaires importantes ne sont pas les seules soumises à de pareilles restrictions, les seules exposées à de tels retards. Toutes les décisions des États provinciaux doivent être immédiatement communiquées au gouverneur, qui, vis-à-vis de ces assemblées, possède un droit de veto suspensif. Le gouverneur doit répondre dans les huit jours ; s’il fait opposition, le zemstvo est obligé à une nouvelle délibération. Cette fois le vote de l’assemblée est définitif, mais il reste au gouverneur le droit d’en arrêter l’exécution en en référant au ministre. C’est devant le sénat, c’est-à-dire devant la plus haute autorité judiciaire de l’empire, que doivent être portés les différends entre les fonctionnaires de la couronne et les États provinciaux. On ne saurait blâmer la loi qui confie ce rôle d’arbitre à la haute cour de justice, si les cas de conflit étaient plus strictement limités, et si la plupart des affaires dévolues au zemstvo n’avaient besoin d’une prompte solution.
Comme toutes les décisions des États provinciaux peuvent être arrêtées par le veto du gouverneur, et que ces assemblées n’ont régulièrement qu’une session annuelle, l’administration est maîtresse de retarder, d’une année au moins, l’exécution de toute mesure qui n’est pas à son gré. À cet égard, rien ne limite la volonté des fonctionnaires impériaux : la loi les érige en juges des votes du zemstvo en déclarant le gouverneur libre de s’opposer
