distincte, quoique subordonnée, et que, dans la limite ses lois qu’il est chargé d’exécuter et sous le contrôle du pouvoir législatif, qui a toujours le droit de lui demander compte de ses actes, c’est-à-dire de la manière dont il exécute les lois, son action s’exerce librement. Cette indépendance est d’ailleurs une condition nécessaire de la grande mission dont il est chargé et de la responsabilité qu’elle entraîne. Pour accomplir convenablement cette mission et porter dignement cette responsabilité, il faut qu’il soit autre chose qu’un pur instrument entre les mains d’une assemblée.
D’un autre côté, tout en ayant son existence et son action propres, il faut, — et ceci est une conséquence de la responsabilité qui pèse sur lui, — qu’il participe dans une certaine mesure aux lois qu’il a mission d’exécuter. C’est ainsi qu’il doit avoir la faculté de présenter les lois qui lui paraissent utiles, de s’opposer à celles qui seraient contraires à la constitution, de donner et de soutenir son avis sur toutes, etc. Cette participation du pouvoir exécutif à l’œuvre du pouvoir législatif est aussi une condition du parfait accomplissement de la tâche spéciale qui lui est dévolue.
Ainsi le pouvoir exécutif, quoique subordonné au pouvoir législatif, reste lui-même, et il combine son action avec celle de ce pouvoir, sans se confondre avec lui.
