et très limités dans le temps. Il fallait néanmoins, à leur égard, une disposition spéciale.
Mais vis-à-vis de ces conflits en cours au moment où la loi sera promulguée et où le décret ne le sera pas encore, quelle doit être, selon moi, l’attitude du législateur ? Je crois qu’il doit se conduire à leur égard comme si, par hypothèse, la loi avait déjà été votée et les décrets promulgués depuis un temps suffisamment long pour qu’ils s’appliquassent à ces conflits en cours.
Vous allez me comprendre, monsieur Georges Pernot. Je suis sûr que nous allons être d’accord, tout au moins sur ma pensée, sinon sur les conclusions que je vais en tirer.
Voici un conflit qui existe aujourd’hui. Si la loi avait été votée il y a trois semaines ou il y a un mois, en principe, il n’aurait pas pu éclater. L’article premier aurait été appliqué. Il aurait fallu recourir à la conciliation et à l’arbitrage avant toute grève et tout lock-out. La grève aurait été impossible. Le travail n’aurait pas été interrompu et l’usine n’aurait pas été occupée, on n’aurait pas vu s’installer des piquets de grève à la porte des usines et on n’aurait pas vu ce qui est visé par l’idée de neutralisation indirecte.
Je n’ai pas l’intention, pour ma part, d’extirper du Sénat par une voie oblique, une reconnaissance de la légalité des faits que j’ai déclarés et que je déclare encore illégaux.
Il ne s’agit pas de cela ; il s’agit de bien autre chose.
Il s’agit d’obtenir, rétroactivement, pour les conflits en cours, quels qu’ils soient, les résultats que la loi nous aurait procurés si elle avait été votée il y a quelques semaines. Nous déclarons que cette première conséquence du retard de la loi — l’occupation, la neutralisation directe ou indirecte — doit cesser. Nous touchons ici à un point dont M. Pernot a très bien compris l’importance. C’est
