qu’en effet si la loi avait été appliquée plus tôt, le travail aurait continué ; et le patron ne pourrait pas dire, comme il le dit dans certains conflits en cours, vous le savez aussi bien que moi monsieur Pernot : « Oui, je veux bien aller à l’arbitrage ; mais, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, tous les contrats individuels de mes ouvriers avec moi sont rompus. J’ai, par conséquent, le droit d’opérer par réembauchage individuel, en procédant à tous les filtrages que je veux et en éliminant tous les ouvriers que je considère, pour des raisons dont je suis seul juge, comme dangereux dans mon établissement. » Si la loi avait été votée plus tôt, si la conciliation et l’arbitrage avaient été organisés plus tôt, cette élimination n’aurait pas été possible et, en admettant que le patron eût, contre tel ou tel ouvrier, tel motif légitime de licenciement, c’est la conciliation et l’arbitrage qui auraient permis de trancher ce litige comme tous les autres.
Y a-t-il là, messieurs, quelque chose de monstrueux ? N’est-ce pas, au contraire, quelque chose de parfaitement pratique et raisonnable ? Allons au fond des choses. Vous savez que j’ai l’habitude de dire directement ce que je pense et je croirais vous faire injure en rusant avec vous. Nous avons, en ce moment même, des conflits d’une gravité particulière et sur lesquels l’application ou la non-application de cette disposition de l’article 2 porterait de la façon la plus directe. Il y a de graves conflits ouvriers dans le Nord. Pendant longtemps, ils se sont prolongés parce que l’arbitrage n’a pas été accepté. Grâce à vous, il a été accepté. C’est le soir de l’intervention de M. Mahieu, intervention qui avait produit sur tous les bancs du Sénat un effet que vous n’avez pas oublié, que j’ai pu obtenir et du côté patronal et du côté ouvrier l’adhésion au principe de l’arbitrage et l’accord sur le nom d’un arbitre que j’avais proposé. À présent, le
