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XXI.
Ceux du tribunal d’appel sont nommés par le grand conseil ; et outre la condition de propriété exigée pour le petit conseil, il faut qu’ils aient exercé pendant cinq ans des fonctions judiciaires, ou qu’ils aient été membres des autorités supérieures.
TITRE IV.
V.
Dispositions générales et Garanties.
XXII.
Tout Suisse habitant du canton de Saint-Gall est soldat.
XXIII.
Les assemblées de cercle ne peuvent en aucun cas correspondre, soit entre elles, soit avec un individu ou une corporation hors du canton.
XXIV.
La liberté pleine et entière du culte de la communion catholique et protestante est garantie.
La Constitution garantit pareillement la faculté de racheter les dixmes et cens à leur juste valeur.
