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TABLE DES MATIÈRES.
4o Intérêt présenté par l’étude des procès
a) Procès civils : Questions de mariages et de successions ; questions de tutelles ; procès pour dettes
b) Contestations en matière commerciale
c) Appels comme d’abus
d) Procès criminels : Des crimes : attentats commis contre le pouvoir royal ou la paix publique ; insurrection, pillages à main armée, rébellion contre l’autorité, sacrilèges, fausse monnaie, sorcellerie, blasphème, etc. Attentats contre les personnes : meurtres, mutilations, coups et blessures, duel, viol, rapt ; « sodomie », faux témoignage. Crimes contre les propriétés. Des peines : peine de mort, galères, fouet, bannissement et amende honorable
V
ROLE DU PARLEMENT EN MATIÈRE POLITIQUE ET DANS LA POLICE GÉNÉRALE DE LA PROVINCE.
1o Attributions législatives
a) Vérification, enregistrement et publication des édits ; droit de remontrances
b) « Lettres » du Roi présentant un caractère général et « lettres » touchant à des intérêts particuliers ; traités de paix ; « lettres d’anoblissement », « lettres d’érection de terres », de « naturalité » et de « légitimation »
c) Édits sur les affaires religieuses : nomination aux bénéfices ; les bénéficiers ne résident pas ; « originaires » et « non-originaires » ; question de l’indult ; question de la régale ; autres questions.
d) Édits relatifs à la guerre : appel du ban et de l’arrière-ban ; taxe des garnisons et résistance opposée au Roi par les États et le Parlement
e) Édits de finances : Le consentement des États doit précéder l’enregistrement de tous les édits qui établissent des taxes ; le Parlement surveille la perception des deniers (fouages, devoirs, impôts et billots) ; il recherche les abus de finances. Confusion d’attributions entre le Parlement et la Chambre des Comptes. Rôle des juges souverains dans les affaires d’emprunts forcés, de rentes constituées ou d’aliénations du domaine. Créations d’offices : affaire du second prévôt des maréchaux ; affaire des lieutenants particuliers, assesseurs civils et criminels, etc. ; vente et revente des greffes ; les cinquante-quatre notaires et tabellions de Rennes. Grand mécontentement du Roi contre le Parlement au début du xviie siècle ; suspension de la « séance » d’août
