droits, a déclaré vacant le siège de M. Mondelet. C’était une question de privilège, dont elle seule devait connaître. Le ministre avoue lui-même que la chambre ne doit compte à personne de l’exercice de ses droits. Néanmoins on reçoit une dépêche qui censure directement la chambre à ce sujet. S’il en est ainsi, que devient notre indépendance comme corps législatif ? Les privilèges ne valent quelque chose, qu’autant qu’ils sont illimités. Du moment qu’on leur assigne des bornes, ils deviennent illusoires. Comment ne pas réclamer contre cette dépêche de M. Stanley ? Comment ne pas faire des remontrances au peuple Anglais, pour une pareille injustice ? Si donc la chambre est forcée d’entrer dans une telle lutte, ce n’est pas sa faute. J’avoue que nous sommes dans un moment de crise ; que les évènemens sont sérieux ; que les conséquences en peuvent être dangereuses ; qu’il y a de la responsabilité à prendre : toutefois je voterai d’après ma conviction, je serai d’opinion de nous montrer fermes et énergiques dans nos résolutions, si l’honneur et l’intérêt du Pays l’exigent. C’est pourquoi je voterai pour les résolutions qui sont maintenant devant la chaire. Si dans mon vote je ne rencontre pas l’opinion de mes constituans, du moins j’aurai voté d’après ma conscience, et ils en seront quittes pour ne me plus réélire, s’ils ne m’approuvent pas. L’hon. membre pour le comté de Québec nous dit, que ces résolutions attaquent la constitution d’une des branches de la Législature. Cela est vrai. Une partie de ces résolutions demande des changemens dans le conseil. Si l’on veut examiner les faits, qui y sont énoncés, on verra qu’un changement est indispensable. Que faire d’un corps législatif qui ne peut pas correspondre avec les délégués du peuple ? Depuis qu’il a été recomposé, il n’en est que plus opposé au bien commun. Je citerai comme exemple le Bill pour les assurances mutuelles du feu. Trois comtés ont fait des pétitions demandant d’établir des Bureaux d’assurance mutuelle, la chambre a jugé cette mesure bonne, et l’a étendue à tout le Pays : et voilà que le conseil le restreint à trois comtés, sans nous donner aucune raison. Il fallait de bien fortes raisons pour justifier un pareil amendement. Les lois doivent être générales. Il n’y a d’exception que les cas particuliers, où une mesure ne convient qu’a une seule localité, comme un privilège pour un pont ou autre chose semblable. Dans tout autre cas, les objets de législation doivent s’étendre à tout un peuple. Ç’a donc été de la part du conseil une innovation, dont on ne voit point de cause. Si donc il y a une telle antipathie entre la chambre et le conseil, il faut que l’un ou l’autre soit remodelé ; et dans ce cas, ce doit-il être la branche populaire ? Le conseil a un vice radical, qu’ont indiqué les grands hommes, qui ont discuté notre constitution. On sait que Pitt, en nous donnant cette constitution, ne faisait qu’un essai, et que Fox en démontra tous les inconvéniens. De ces deux grands hommes, Fox est celui qui se trouve avoir dit la vérité. Pitt croyait pouvoir créer dans ce pays une véritable aristocratie ; mais n’ayant pas donné des titres de noblesse, il n’a pu y réussir. D’ailleurs le conseil n’en a-t-il pas demandé ? Voyez ses journaux, et voyez aussi les réponses qu’il a reçues du Roi. Il n’a pas voulu leur en accorder, parcequ’il a vu l’impossibilité de former dans ce pays un véritable corps aristocratique. Pour soutenir des titres de noblesse, il faut de grandes fortunes, et il n’y en a pas dans ce pays : en sorte donc qu’il faut réformer ce corps. Plusieurs des résolutions ont cela pour but. M. Neilson est effrayé de cette demande, et dit que lui-même il a été en Angleterre demander que la constitution fût conservée intacte. Oui, mais les changemens même faits dans le conseil depuis ce temps, ont convaincu de l’impossibilité de voir régner l’harmonie dans notre Parlement, sans une réforme complète de ce corps. Est-il possible sans cela de passer des lois salutaires ? Pourquoi donc hésiter à demander une réforme, si tous les membres conviennent qu’elle doit être avantageuse ? Pourquoi dire qu’une telle demande sera mal reçue de l’Angleterre, quand ce n’a pas été le cas dans toutes les occasions que j’ai citées ? En nous adressant à la chambre des communes, nous y trouverons la même libéralité que nous y avons déjà trouvée ; et elle nous accordera toute ou la plus grande partie de nos demandes. Je ne veux pas fatiguer plus longtemps l’attention de ce comité. Je m’arrêterai ici, me réservant à faire quelques observations à mesure que les résolutions passeront. Je finirai en invitant les membres à penser à l’état où se trouve le pays ; à ne pas abandonner l’intérêt de leurs constituans pour des craintes puériles. Attaqués dans ce moment, nous devons défendre nos droits. Pourquoi crainderions-nous ? Il y en a qui disent que ces remontrances sont trop sévères. Elles sont fermes, elles sont énergiques. Ce n’est pas une déclaration de guerre, mais une déclaration de principes, une déclaration de ces droits qui nous appartiennent comme sujets britanniques, et qui nous sont garantis par l’acte de 1791. Voilà pourquoi je voterai pour ces résolutions, et j’espère même qu’il n’y aura pas de division.
M. Bourdages : Je m’abstiendrai pour le moment de parler des résolutions présentées par M. Bedard ; je ne m’arrêterai qu’aux amendemens de l’hon. membre pour le comté de Québec, M. Neilson. Nous convenons
