5. Mettre en place un outil de signalement ou un bureau des réclamations
Objectif : Limiter la diffusion d’informations fausses ou personnelles y compris pour les personnes qui ne sont pas membres du réseau.
Les signataires s’engagent à : 5.1 proposer un moyen (web ou adresse postale en France), accessible aux membres comme aux non membres, afin de pouvoir demander la modification ou la suppression (au sens du paragraphe 3) de toute donnée personnelle publiée.
Les sites collaboratifs signataires s’engagent à : 5.2 Mettre en place une notification interne au réseau, lors de l’identification des personnes sur les photos publiées. 5.3 Offrir la possibilité de restreindre les personnes autorisées à voir ce contenu en cochant certains groupes de personnes.
6. Transfert de données (5)
Objectif : maintenir le niveau de protection des données en cas de transfert vers un prestataire tiers. Les signataires s’engagent à : 6.1 Informer l’utilisateur et lui demander son consentement, en cas de transfert des données vers des tiers ou vers des applications extérieures (quiz,jeux…), en fournissant les informations mentionnées aux 1.2 et 1.3 concernant ces données. 6.2 A l’informer en cas de transfert hors de l’Union européenne ou vers des pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection.
