ture des vivres, ainsi qu’à l’établissement provisoire et économique des demeures nécessaires aux personnes engagées dans les bourgs. Ledit gouverneur est autorisé à employer les hommes de la police à élever les maisons ou les bâtiments propres à la fabrication de tous les genres de produits, ainsi que les maisons de travail et de correction nécessaires dans lesdits bourgs. Ledit gouverneur chargera le commandant de dresser le compte des dépenses et l’état des travaux exécutés. Ce compte devra être examiné (audited) par les receveurs particuliers, qui sont autorisés à tirer sur le receveur général pour une somme qui ne devra pas excéder 5,000 livres sterling par chaque comté.
Le gouverneur est autorisé à pourvoir à ce que les femmes et les enfants des officiers non commissionnés et des soldats de police (privates), ainsi que toute personne fixée dans lesdits bourgs et employée à la culture de la terre ou dans les manufactures, soient rétribués selon leur travail.
Afin d’assurer la meilleure administration du district, le gouverneur pourra instituer des cours pour juger et punir les crimes n’emportant pas la peine capitale, laquelle ne pourra être prononcée que par la cour suprême ou par les cours d’assises.
Le gouverneur pourra, du consentement des propriétaires, acheter des terres selon l’évaluation qui en serait faite par un jury. Toutes les cours, tous les officiers publics n’en sont pas moins tenus de faciliter les dons de terre que des personnes voudraient faire pour répondre à l’objet du présent acte. Ces dons pourront s’effectuer par une simple déclaration adressée au gouverneur par les donateurs, laquelle sera enregistrée et restera valable.
