et la jouissance du traitement qui y sera attaché, ne priveront, en aucune manière, le titulaire des droits qu’il pourrait avoir à toucher une demi-solde, pension ou allocation quelconque, à raison de ses services antérieurs dans les armées de terre ou de mer de Sa Majesté, nonobstant toutes lois et tous usages ou statuts à ce contraires.
Chaque année il sera présenté au parlement un état indiquant : 1° les noms de tous ceux à qui des traitements auront été accordés ; 2° la date de leurs commissions ; 3° le montant du traitement attribué à chacun d’eux.
ART. 16.
Attendu qu’il est nécessaire d’établir, dans chacune des colonies ci-dessus mentionnées, des règles et des règlements (rules and regulations), pour déterminer d’une manière certaine à laquelle des classes d’apprentis-travailleurs ruraux attachés au sol, d’apprentis-travailleurs ruraux non attachés au sol, ou d’apprentis-travailleurs non ruraux, appartient chaque apprenti-travailleur ; pour déterminer de quelle manière, dans quelle forme et avec quelle solennité devra avoir lieu la remise volontaire à un apprenti-travailleur de tout ou partie du temps de son apprentissage ; pour déterminer de quelle manière, dans quelle forme et avec quelle solennité devra également avoir lieu le rachat par un apprenti-travailleur de tout ou partie du temps de son apprentissage, sans le consentement et, au besoin, contre le consentement de la personne qui a droit à ses services ; pour déterminer comment sera faite l’estimation de la valeur future desdits services ; comment et à qui le montant
