La seconde section de ce dernier statut est conçue en des termes tellement vagues, que le gouvernement de Sa Majesté ne saurait vous autoriser à la faire revivre. La première section, qui étend beaucoup la définition anglaise de la trahison, aurait besoin, avant que la mise en vigueur pût être sanctionnée, d’être rendue plus conforme à la loi d’Angleterre.
Onzième question. — Comment prévient on la prise de possession, sans autorisation, de terres appartenant à la Couronne ou à des particuliers ?
Il semble que la loi de la colonie reste silencieuse & cet égard. C’est là un des points compris dans les séries d’ordres en conseil de la Reine, dont l'effet va s’étendre aux colonies soumises à l’autorité législative de Sa Majesté. — Je réserve donc cette question jusqu’à ce que l’ordre en conseil sur la matière ait été complété.
Douzième question. — Cette question, relative aux prisons, devient sans objet par le fait de l’acte rendu sur la matière dans la dernière session du parlement.
Treizième question. — Existe-t il une loi qui oblige les magistratures locales faire au gouverneur des rapports périodiques sur l’exercice de leur autorité ?
Aucune loi ne semble imposer cette obligation. Toutefois, je dois ajouter que, dans l’état ou se trouve la société coloniale, le gouvernement de Sa Majesté considère comme indispensable ce contrôle du gouverneur. Vous devrez donc insister de tout votre pouvoir pour que des rapports périodiques vous soient adresses. Au besoin, vous demanderiez à la législature locale de fortifier votre autorité à cet égard.
Quatorzième question. — Existe-t-il aucun magistrat local
