pourront fournir tels mémoires qu’ils estimeront convenables, sans que le rapport puisse être retardé.
218. Une section de la cour impériale, spécialement formée à cet effet, sera tenue de se réunir, au moins une fois par semaine, à la chambre du conseil, pour entendre le rapport du procureur général et statuer sur ses réquisitions.
219. Le président sera tenu de faire prononcer la section au plus tard dans les trois jours du rapport du procureur général.
220. Si l’affaire est de la nature de celles qui sont réservées à la haute-cour impériale, ou à la cour de cassation, le procureur général est tenu d’en requérir la suspension et le renvoi, et la section de l’ordonner.
221. Hors le cas prévu par l’article précédent, les juges examineront s’il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d’un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée.
222. Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur général, lecture de toutes les pièces du procès; elles seront ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auront fournis.
223. La partie civile, le prévenu, les témoins, ne paraîtront point.
224. Le procureur général, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, se retirera ainsi que le greffier.
225. Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne.
226. La cour statuera, par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elles.
