la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
214. Si le jugement est annullé, parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal décernera, s’il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d’arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l’instruction.
215. Si le jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond.
216. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
Titre Second.
Des Affaires qui doivent être soumises au jury.
Chapitre Premier.
Des Mises en accusation.
217. Le procureur général de la cour impériale sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants, au plus tard.
Pendant ce temps, la partie civile et le prévenu
