237. Le juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront être recueillis, et décernera, suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
238. Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces.
239. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps; et s’il résulte de l’examen qu’il y a lieu de renvoyer le prévenu à la cour d’assises, ou à la cour spéciale, ou au tribunal de police correctionnelle, l’arrêt portera cette ordonnance, ou celle de se représenter, si le prévenu a été admis à la liberté sous caution.
240. Seront, au surplus, observées les autres dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents.
241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d’assises ou à la cour spéciale, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d’accusation.
L’acte d’accusation exposera, 1° la nature du délit qui forme la base de l’accusation, 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.
L’acte d’accusation sera terminé par le résumé suivant :
En conséquence N... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance.
242. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé: et il lui sera laissé copie du tout.
