procureur général, un mandat de dépôt contre le prévenu qui aurait été déjà mis en liberté d’après les dispositions de l'article 229.
249. Le procureur impérial enverra, tous les huit jours, au procureur général, une notice de toutes les affaires criminelles, de police correctionnelle ou de simple police, qui seront survenues.
250. Lorsque, dans la notice des causes de police correctionnelle ou de simple police, le procureur général trouvera qu'elles présentent des caractères plus graves, il pourra ordonner l’apport des pièces dans la quinzaine seulement de la réception de la notice, pour ensuite être par lui fait, dans un autre délai de quinzaine du jour de la réception des pièces, telles réquisitions qu'il estimera convenables, et par la cour être ordonné, dans le délai de trois jours, ce qu’il appartiendra.
Chapitre II.
De la Formation des Cours d'assises.
251. Il sera tenu des assises dans chaque département, pour juger les individus que la cour impériale y aura renvoyés.
252. Dans le département où siège la cour impériale, les assises seront tenues par cinq de ses membres, dont l'un sera président.
Le procureur général, ou l’un de ses substituts, y remplira les fonctions du ministère public.
Le greffier de la cour y exercera ses fonctions.
253. Dans les autres départements, la cour d’assises sera composée, 1° d’un membre de la cour impériale, délégué à cet effet, et qui sera le président des assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidents et les juges
