Livre II.
Des Tribunaux inférieurs.
Titre Premier.
De la Conciliation.
Aucune demande principale introductive d’instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d’une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n’ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n’y aient volontairement comparu.
49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation,
1.° Les demandes qui intéressent l’Etat et le domaine, les communes, les établissemens publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes;
2.° Les demandes qui requièrent célérité;
3.° Les demandes en intervention ou en garantie;
4.° Les demandes en matière de commerce;
5.° Les demandes de mise en liberté, en main-levée de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages ou arrérages de rentes ou pensions; celle des avoués en paiement des frais;
6.° Les demandes formées contre plus de deux parties, encore qu’elles aient le même intérêt;
7.° Les demandes en vérification d’écritures, en désaveu, en règlement de juges, en renvoi, en prise à partie; les demandes contre un tiers saisi, et en général sur les saisies, sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur com-
