31) À l'article 52, le premier alinéa est modifié comme suit:
- a) dans la première phrase, les mots «sont progressivement supprimées au cours de la période de transition» sont remplacés par «sont interdites»;
- b) dans la deuxième phrase, les mots «Cette suppression progressive» sont remplacés par «Cette interdiction».
32) L'article 53 est abrogé.
33) L'article 54 est modifié comme suit:
- a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;
- b) au nouveau paragraphe 1, les mots «Pour mettre en œuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement» sont remplacés par «Pour réaliser la liberté d'établissement».
34) À l'article 59, premier alinéa, les mots «sont progressivement supprimées au cours de la période de transition» sont remplacés par «sont interdites».
35) À l'article 61, paragraphe 2, le mot «progressive» est supprimé.
36) L'article 62 est abrogé.
37) L'article 63 est modifié comme suit:
- a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;
- b) au nouveau paragraphe 1, les mots «Pour mettre en œuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé,» sont remplacés par «Pour réaliser la libération d'un service déterminé,» et les mots «statue par voie de directives, à l'unanimité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite» sont remplacés par «statue par voie de directives à la majorité qualifiée»;
- c) au nouveau paragraphe 2, les mots «Les propositions et décisions visées aux paragraphes 1 et 2» sont remplacés par «Les directives visées au paragraphe 1».
38) À l'article 64, premier alinéa, les mots «article 63, paragraphe 2» sont remplacés par «article 63, paragraphe 1».
39) Les articles 67 à 73 A, l'article 73 E ainsi que l'article 73 H sont abrogés.
40) À l'article 75, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.
41) À l'article 76, les mots «les dispositions diverses régissant la matière à l'entrée en vigueur du présent traité.» sont remplacés par «les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958, ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion».
