b) au paragraphe 2, les mots «progressivement supprimés» sont remplacés par «interdits» et les références aux articles 13, 14, 15 et 17 sont supprimées de sorte que le paragraphe se termine par «. . . conformément aux dispositions de l'article 12.»;
- c) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots «Les droits visés à l'alinéa ci-dessus sont cependant progressivement réduits jusqu'au niveau de ceux . . .» sont remplacés par «Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux . . .» et la deuxième phrase commençant par «Les pourcentages et le rythme» et se terminant par «dans le pays ou territoire importateur» est supprimée;
- d) au paragraphe 4, les mots «à l'entrée en vigueur du présent traité» sont supprimés.
64) L'article 136 est remplacé par le texte suivant:
- «Article 136
- Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et la Communauté et sur la base des principes inscrits dans le présent traité, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et la Communauté.».
65) L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:
- a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:
- «1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.
2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:
| Belgique | 25 |
| Danemark | 16 |
| Allemagne | 99 |
| Grèce | 25 |
| Espagne | 64 |
| France | 87 |
| Irlande | 15 |
| Italie | 87 |
| Luxembourg | 6 |
| Pays-Bas | 31 |
| Autriche | 21 |
| Portugal | 25 |
| Finlande | 16 |
| Suède | 22 |
| Royaume-Uni | 87 |
