g) le protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas;
- h) la convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté :
- - le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes (ex 08.01 de la nomenclature de Bruxelles) ;
- - le protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de café vert (ex 09.01 de la nomenclature de Bruxelles).
2) À la fin du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, la liste des signataires est supprimée.
3) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne est modifié comme suit:
- a) les mots «ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires:» ainsi que la liste des chefs d'États et de leur plénipotentiaires sont supprimés;
- b) les mots «LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,» sont supprimés et l'alinéa restant se lit comme suit: «SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexés au traité instituant la Communauté européenne.»;
- c) à l'article 3, le texte adapté de l'article 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa; ce nouveau quatrième alinéa se lit comme suit:
- «Les articles 12 à 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents.»;
- d) l'article 57 est abrogé;
- e) la formule finale «EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.» est supprimée;
- f) la liste des signataires est supprimée.
4) À l'article 40 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les mots «annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes» sont supprimés.
5) À l'article 21 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, les mots «annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes» sont supprimés.
6) Le protocole concernant l'Italie est modifié comme suit:
- a) au dernier paragraphe qui commence par les mots «RECONNAISSENT en particulier que», le renvoi aux articles 108 et 109 est remplacé par un renvoi aux articles 109 H et 109 I;
