actes, du douzieme pour une piece en trois aotes et du seiasieme pour une piece en un et deux actes. Gependant les auteurs et les com&lieas peuvent faire toute autre convention de gre a gre. Art. 73. L’autpur jouit deses entrees du moment oil sa piece est noise en. repetition, et ies conserve trois ans apres la premiere representation pour un ouvrage en, cinq et en quatre actes, deux ans pour un ouvrage en trois actes , un an pour une piece en un et deux actes. L’auteur. de deux pieces en cinq ou en quatre actes, ou de trois pieces .en trois actes, ou de quatre pieces en un acte, res tees au theatre, a ses entrees sa vie durant. Au quartier imperial de Moscou, le 15 octobre 1812. LOI DU 21 OCTOBRE 1814, RELATIVE A L’lMPRIMfiRIE. (Extraits.) Art. 12. Le brevet pourra etre retire a tout imprimeur ou libraire qui aura ete convaincu, par un jugement, de contravention au* lois et regie- meats. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un ecrit avant d’ avoir declare qu’il se propose de Pimprimer, ni le mettre en vente ou le pu- blier, de quelque maniere que ce soit, avant d’avoir depose le nombre prescrit d’exemplaires, savoir : a Paris, au secretariat de la direction generate; et dans les departements , au secretariat de la prefecture. ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1814, RELATIVE A L’lMPRlMERIF. (Extraits.) Art. 4> Le aombre d’exemplaires qui doivent etre deposes, ainsi qu’il est dit a Fart. 14 de la ioi du 21. octobre 1814, restefix6a cinq, les- quels seront repartis ainsi qu’il suit : un pour notre bibliotheque , un pour notre am& et feal chevalier le chancelier de France, un pour notre minislre secretaire d’Etat au, departement de l’interieur, uu pour le di- recteur general de la librairie, etle cinquieme pour le s censeur qui aura, ete ou »qui sera, charge d’examiner l’ouvrags. Art. 8. Le nombre. d’^preuves des estampes et planches gravies, sans
