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9° Les articles 39, 41 (1^er alinéa et n° 7), 42, 43, 45, 47, du décret impérial du 5 février 1810, relatif à l’imprimerie et à la propriété littéraire ;

10° Les articles 72 et 73 du décret impérial du 15 octobre 1812, relatif à la représentation des œuvres dramatiques ;

11° La loi du 3 août 1844, relative à la propriété des œuvres dramatiques ;

12° Le décret du 28 mars 1852, relatif à la propriété littéraire et artistique des ouvrages publiés à l’étranger ;

13° La loi du 8 avril 1854, portant extension de la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries, le 9 décembre 1857.

DÉCRET DU 1^er MAI 1858, RELATIF À L’EXÉCUTION DANS LES COLONIES FRANÇAISES DES LOIS RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.

Napoléon,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français,

À tous présents et a venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies ;

Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies ;

Vu le décret du 9 décembre 1857, qui a déclaré exécutoires dans ces établissements les lois et actes en vigueur dans la métropole, sur la propriété littéraire et artistique ;

Attendu la nécessité de pourvoir dans les colonies aux détails administratifs que comporte cette législation ;

Vu l’avis du comité consultatif des colonies, en date du 30 novembre 1857,

Avons décrété et décretons ce qui suit :

Art. l^er. Toutes les attributions réservées aux ministres et aux préfets par les lois précitées, que notre décret du 9 décembre 1857 a déclarés applicables aux colonies, sont dévolues dans ces établissements aux gouverneurs et directeurs de l’intérieur.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois,

Fait au palais des Tuileries, le 1^er mai 1858.