mée, et l’impôt qu’ils avaient établi, cette manière indirecte de vendre la justice, fut flétrie par des lois.
Il institua à Paris, et dans la plupart des villes de France, une juridiction destinée pour les seules affaires du commerce ; il lui donna une jurisprudence simple, prompte et peu dispendieuse.
En ordonnant l’exécution provisoire des transactions entre majeurs, en assujettissant à une forme authentique les donations et les substitutions, en déclarant qu’une demande en justice abandonnée pendant trois ans n’arrêterait point le cours de la prescription, en réglant la forme des évocations et des récusations, il ôta des prétextes à la chicane, sans nuire à la défense des droits légitimes.
Les jugements prononcés par les arbitres furent exécutés par provision, et l’appel ne put être porté qu’aux cours souveraines.
Il voulut que dans les affaires entre parents, dans les procès entre négociants, un tribunal d’arbitres tînt lieu d’une première juridiction, diminuât les frais, et épargnât des scènes scandaleuses.
La preuve par témoins ne fut admise dans les affaires civiles que pour des sommes très-modiques [1], où la corruption des témoins n’était plus à craindre.
Les femmes mariées en secondes noces ne purent donner à leur mari qu’une part d’enfant : l’Hôpital crut avoir assez accordé à l’amour en l’égalant à la tendresse maternelle.
- ↑ Au-dessous de cent livres.
