VIII.
Celui du corps législatif a lieu lorsque la représentation du peuple cesse d’être réelle ou devient trop inégale ; on préviendra ce danger en veillant sur la composition des lois qui prescrivent la forme suivant laquelle on doit élire les représentants, et qui fixent les divisions du territoire auxquelles on attribue le droit d’en élire un ou plusieurs, et en assurant en même temps à la nation un moyen légal de changer ces formes et ces divisions, au bout d’un temps marqué, assez long pour ne pas rendre ces changements trop fréquents, mais assez court pour que le désordre ne puisse faire des progrès qui le rendent difficile à détruire.
IX.
On s’opposera efficacement au despotisme du gouvernement, toutes les fois qu’on rendra indépendantes de sa volonté la réunion et la durée de l’assemblée des représentants de la nation, toutes les fois que les impôts ne pourront être levés que par le consentement de cette assemblée. En Angleterre, où le parlement ne s’assemble que par la volonté du roi, on a cru remédier à ce vice de la constitution en établissant l’usage de n’accorder que pour une année une partie des impôts. Ce moyen ne doit pas être imité ; c’est sur le besoin réel de l’État que les impôts doivent être réglés, et leur durée doit être fixée d’après celle du besoin. Mais on parvien-
