Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
410
sur la formation des communes.
la manière d’en déduire un vœu commun, et de le présenter à la puissance législatrice suprême, soient soumises à des règles qui empêchent ces assemblées de nuire à la tranquillité publique, à l’exécution des lois établies et à l’unité de pouvoir, essentielle à toute commune.
12o Qu’il est particulièrement nécessaire de fixer une forme suivant laquelle un certain nombre de ces assemblées puisse demander une révision de la constitution municipale, révision qui alors ne puisse leur être refusée, même par la puissance législatrice ; et qu’il est également essentiel de déterminer d’avance, suivant quelle forme cette révision devra être faite.
