blée législative sera la même que la convention ou qu’elle en sera séparée. Sans doute dans un ordre durable la convention qui à certaines époques doit revoir les lois constitutionnelles, doit être séparée du pouvoir législatif ordinaire ; sans une telle institution il ne peut y avoir dans une Nation ni droit, ni véritable liberté. Il n’y existe qu’une autorité de fait qui peut être combinée de manière à ce que les droits soient respectés, la liberté civile assurée, les lois faites pour l’utilité générale ; mais il n’y existe point d’autorité de droit, d’autorité vraiment obligatoire, autrement qu’en vertu du devoir de ne pas troubler la paix publique sans des motifs très puissants.
Mais au moment de la formation d’une Constitution nouvelle, la co-existence de ces deux Assemblées ne serait elle pas un mal ? Serait-elle compatible avec la paix, avec la tranquille exécution des lois établies ? Si au contraire on convoque une nouvelle Assemblée qui soit à la fois et puissance législative et convention chargée de revoir la Constitution, on ne fait que substituer une Assemblée où la représentation est régulière à une Assemblée où elle l’était moins. Or dans la position présente de la France, ne serait-ce pas attacher un trop grand prix aux vices de la représentation actuelle ? N’est-il pas évident que la presque totalité de la Nation a revêtu les Députés du pouvoir de faire une Constitution ? D’ailleurs exclura-t-on de cette convention nouvelle les Membres de l’Assemblée Nationale actuelle ? Alors la convention sera composée d’homme intéressés à
