par les commettants immédiats des députés, c’est-à-dire, par les assemblées qui les ont élus. Il se présente encore ici de grandes difficultés, fera-t-on vérifier par ordres séparés, une Constitution qui détruira cette distinction aussi impolitique qu’injuste ? Faudra-t-il le vœu unanime des trois Ordres, pour former celui d’un baillage, ou le vœu de deux Ordres seulement ? Comptera-t-on les voix des baillages, ou celles des Assemblées ? De quelque manière qu’on décide ces questions, n’est-il pas évident qu’un vœu ainsi recueilli ne sera pas un vœu vraiment national, et qu’il n’y aura aucune égalité de droits entre les citoyens. Réunira-t-on les ordres ; mais où est l’égalité entre des Nobles et des Ecclésiastiques personnellement appelés, et des députés des communes, ou de certains corps Ecclésiastiques ? Les députés de la pluralité des citoyens ne seront-ils pas en moindre nombre dans plusieurs Assemblées ? Aura-t-on recours à des conventions provinciales formées exprès ? J’ai déjà observé, que quant au droit la sanction de ces conventions n’ajouterait rien à celle dune Assemblée Nationale, autorisée à faire la constitution, parce que si les Citoyens ont le droit d’accorder à une convention provinciale l’autorité de ratifier une Constitution, ils ont celui d’en charger une Assemblée Nationale.
Sans doute, si la possibilité en était réelle, il serait juste que toutes les Lois fussent ratifiées dans toutes les divisions d’un État, même jusqu’à celles où la généralité des Citoyens peut se réunir, et ce serait de plus, une institution très utile, peut-être même né-
