il l’est également pour autoriser les hommes éclairés, dont la constitution nouvelle blesserait les principes, à ne pas réclamer contre elle. Cet article ajouté, elle ne peut plus avoir ouvertement pour adversaires que des têtes échauffées ; parce qu’il n’est personne de bon sens qui puisse voir dans cette constitution le moindre danger pour la liberté, pendant le court espace de temps où elle doit être regardée comme irrévocable.
Enfin, il est nécessaire, pour donner à l’assemblée actuelle un droit fondé sur la nécessité et sur la raison, d’exiger l’adoption de la constitution nouvelle, sans qu’elle ait été soumise à l’examen des provinces.
On peut faire à la déclaration des droits deux autres reproches. Le premier, de renfermer des droits dont les citoyens ne jouiront pas même après l’exécution des décrets de cette assemblée, tels que la proportion de l’impôt, la liberté de l’industrie et du commerce, qui y sont implicitement contenues. Le second, de renfermer des articles énoncés d’une manière vague ; tels sont surtout ceux où l’on emploie les mots d’ordre public, d’utilité ou d’intérêt commun.
Le premier reproche ne peut être regardé comme très-grave ; il suffirait, en rédigeant la déclaration des droits et la constitution, telles qu’elles seront proclamées lorsque l’assemblée aura fini son travail, d’avertir les citoyens que parmi les droits dont ils étaient privés, il en existe dont la jouissance ne peut, sans injustice ou sans danger, leur être ren-
