bres, dans les incompatibilités de leurs fonctions publiques, des différences qui ne permettent pas de les confondre avec les législatures. D’ailleurs, une convention qui n’est chargée que de former une constitution nouvelle, ne doit la présenter à la nation que lorsqu’elle est terminée. Or, il seroit difficile d’imaginer qu’elle y insérât des loix trop étrangères aux objets compris dans ses pouvoirs. Il ne doit émaner d’elle aucune loi particulière ; il ne doit exister aucune forme sous laquelle elle puisse en décréter de semblables. Au contraire, lorsque la constitution est reconnue, les législatures sont obligées de s’y conformer ; toute loi dont l’exécution y porteroit atteinte seroit nulle, seroit, même criminelle.
D’après ces principes, non-seulement toute bonne constitution doit contenir l’institution d’une convention nationale ; mais de même qu’une déclaration des droits seroit incomplète si elle ne renfermoit celui de n’obéir qu’à des loix émanées de la nation ou de ses représentans ; elle l’est encore, si elle ne reconnoît dans les citoyens le droit de n’être obligés d’obéir qu’à une constitution dont ils puissent procurer la réforme, lorsqu’ils jugent cette ré-
