décret, & que, ſous aucun prétexte, la détention ne pourra durer plus de deux ans, juſqu’à ce que la réforme de la Juriſprudence ait été effectuée par les États Généraux.
5o Que la Preſſe jouira de la plus entière liberté.
6o. Qu’aucune portion de propriété ne pourra être enlevée, même pour un uſage public, ſans le conſentement libre du propriétaire.
7o. Que tout impôt non conſenti par les États Généraux actuels, ſera ſupprimé de droit au moment de leur diſſolution.
8o. Que le commerce & l’induſtrie ſeront parfaitement libres, ſauf, pendant la tenue des États, les reſtrictions miſes par des Loix générales, librement enregiſtrées ; & après leur ſéparation, ſauf les ſeules limitations appoſées par eux.
9o. Que toutes les Loix contraires aux articles de cette déclaration, ſeront cenſées abrogées, & les Adminiſtrateurs ou les Juges qui continueroient d’exécuter ces Loix, ſoumis à une peine comme coupables de violence & d’abus de pouvoir.
Cette déclaration une fois adoptée, les inconvéniens des délibérations par Ordre s’évanouiſſent.
