Page:Constitution Suisse, 1999.pdf/28

Mise à jour de la Constitution fédérale. AF

RO 1999

---

⁶ La Confédération encourage l’intégration des personnes handicapées et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes âgées, des survivants et des invalides. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Art. 113 Prévoyance professionnelle^[1]

¹ La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.

² Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ;

b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ;

c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance ; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale ;

d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif ;

e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

³ La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés ; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.

⁴ Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral ; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.

Art. 114 Assurance-chômage

¹ La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.

² Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage ;

b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ;

c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

³ L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés ; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

2583

1. avec disposition transitoire