4 Lors de l’élection des juges du Tribunal fédéral, l’Assemblée fédérale veille à ce que les langues officielles soient représentées.
Art. 189 Juridiction constitutionnelle
1 Le Tribunal fédéral connaît :
- a. des réclamations pour violation de droits constitutionnels ;
- b. des réclamations pour violation de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public ;
- c. des réclamations pour violation de traités internationaux ou de conventions intercantonales ;
- d. des différends de droit public entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
2 La loi peut confier à d’autres autorités fédérales la tâche de trancher certains litiges.
Art. 190 Juridiction civile, pénale et administrative
1 La loi règle la compétence du Tribunal fédéral en matière civile, pénale et administrative ainsi que dans d’autres domaines du droit.
2 Les cantons peuvent, avec l’approbation de l’Assemblée fédérale, placer sous la juridiction du Tribunal fédéral des différends qui relèvent du droit administratif cantonal.
Art. 191 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.
Titre 6 : Révision de la Constitution et dispositions transitoires
Chapitre premier : Révision
Art. 192 Principe
1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.
Art. 193 Révision totale
1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le
peuple décide si la révision totale doit être entreprise.
