Arrêté Ministériel n° 62-364 du 17 décembre 1962 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée « Union Économique et Financière » en abrégé « U.N.E.F. ». Nous, Ministre d’État do la Principauté, Vu la demande présentée par les dirigeants de la Société anonyme monégasque dénommée « Union Économique et Financière » en abrégé « U.N.E.F. », agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l’Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires de ladite Société ; Vu le procès-verbal do ladite Assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco le 24 juillet 1962 ; Vu les articles 16 et 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés anonymes et en commandita par actions, modifiés par la Loi no 71 du 3 janvier 1924 et par l’Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 1962 ; Arrêtons
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ARTICLE PREMIER. Sont approuvées les résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires de la Société anonyme monégasque dénommée « Union Économique et Financière » en abrégé « U.N.E.F. », en date du 24 juillet 1962, ayant décidé : a)
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JOURNAL DE MONACO
Lundi 24 Décembre 1962
le changement de la dénominatiOn sociale par suppression de l’abréviation « U.N.E.F. », ayan :, pour conséquence la modification de l’article 2 des statuts.
b) l’augmentation du capital social de la somme de Deux Millions de NouVeaux Francs (2.000.000 de NF) à celle de Cinq Millions de Nouveaux Francs (5.000.000 de NF), en une ou plusieurs fois par émissions d’actions ou incorpo= ration de réserves disponibles, ayant pour conséquence la modification de l’article 6 des statuts. c)
la modification de l’article 11 des statuts.
d)
la modification de l’article 26 des statuts. ART. 2.
Ces résolutions et modifications dev :ont être publiées au « Journal de Monaco » après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de Partiels 17 de l’Ordonnance du S mars 1895, modifié par l’Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 susvisée.
Arrêté Ministériel n° 62-365 du 17 décembre 1562 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée « Société de Confection» en abrégé « S.O.D.E.C.». Nous, Ministre d’État do La Principauté, Vu la demande présentée par les dirigeants de la Société anonyme monégasque dénommée « Société de Confection », en iés abrégé S.O.D.E.C., agissant en vertu des pouvoirs à eux conf par l’Assemblée générale extraordinaire’ des Actionnaires de ladite Société ; Vu le procès-verbal de ladite Assemblée générale extraordinaire tenue a Monaco le 11 juin 1062 ; Vu les articles 16 et 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la Loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l’Ordonnance-Loi no 340 du 11 mars 1942 ; Vu la délibération du Conseil do Gouvernement on date du 30 octobre 1962. Arrêtons ; Amicts PREMIER. Sont apprOuvées les résolutions do l’Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires de la Société anonyme monégasque dénommée « Société de Confection », en. abrégé : « », en date du 17 juin 1962, ayant décidé l’augmentation du capital social de la somme de Deux Cent Mille Nouveaux Francs (200.000 NF) à celle de Cinq Cent Mille Nouveaux Francs (500.000 NF) par création de 3.000 actions nouvelles entièrement libérées au moyen du prélèvement total de la réserve extraordinaire et versements en espèces par les actionnaires, et ayant pour conséquence la modification de l’article 4 des statuts.
ART. 2. Ces résolutions et modifications devront être publiées au « Journal de Monaco » après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mat s 1942 susvisée.
ART, 3. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et les Affaires Économiques est chargé de l’exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre mil neuf cent soixante-deux. P. le Ministre d’État :
P. BLANCHY. ,
ART. 3. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et les Affaires Économiques est chargé de l’exécution du présent Arrêté. Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre mil neuf cent soixante-deux. P. le Ministre d’État : P. BLANCHY.
Arrêté Ministériel n° 62-366 du 17 décembre 1962 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée «rourists International ». Nous, Ministre d’État de la Principauté, Vu la demande présentée par les dirigeants de la Société anonyme monégasque dénommée « Tourists International », agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l’Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires de ladite Société ;
