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Article XIV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1. Colonia est la capitale de l’État, sauf indication contraire par la loi. L’Assemblée législative doit prévoir la désignation et la démarcation de la frontière de la capitale de l’État.

Amendement constitutionnel : La clause soulignée est un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition de loi n° 2004-76, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004.

Section 2. Il doit y avoir un système d’emploi public pour le gouvernement de l’État, lequel doit être fondé sur des principes de mérite.

Annotations de cas : L’article 23 de la loi 1-35 de l’État de Yap, dans le cas d’une démission ou d’un abandon de poste, ne prévoit pas de recours administratifs ou un quelconque appel administratif. Dabchur v Yap, 3 FSM Intrm. 203, 205 (Yap S. Ct. App 1987).

L’abandon d’une fonction publique est une forme de démission volontaire dans laquelle l’intention de l’employé à abandonner son poste doit être claire, soit par déclaration, soit manifestée par des actes. Dabchur v. Yap, 3 FSM Intrm. 203, 207 (Yap S. Ct. App 1987).

Lorsque la réglementation en question classe en abandon « implicite » le cas d’un employé cessant le travail « sans explication » pendant au moins six jours ouvrables consécutifs, toute explication de l’employé, écrite ou verbale, suffirait à indiquer à l’employeur que l’employé n’a pas l’intention d’abandonner son poste absolument. Dabchur v. Yap, 3 FSM Intrm. 203, 207 (Yap S. Ct. App 1987).

Un employé qui conteste l’allégation factuelle d’abandon volontaire n’a pas droit à des recours administratifs ou à un quelconque appel administratif, et n’a de recours que devant Cour de justice. Dabchur v. Yap, 3 FSM Intrm. 203, 208 (Yap S. Ct.. App 1987).

Section 3. Tous les agents publics, avant d’assumer les devoirs de leur charge, doivent prêter et souscrire le serment ou l’affirmation suivante : « Je jure solennellement que je vais soutenir et défendre la Constitution de l’État de Yap, et que je remplirai fidèlement mes fonctions comme _____________ au mieux de mes capacités, avec l’aide de Dieu ». Le législateur peut prescrire d’autres serments ou affirmations.

Section 4. Nul ne peut recevoir, utiliser, ou bénéficier d’un quelconque revenu du gouvernement, d’une propriété ou d’un service pour son compte ou son gain personnel, sauf dans la mesure permise par la loi.

Section 5. Les langues indigènes de l’État et l’anglais doivent être les langues officielles.

Section 6. Le sens de toute disposition de la présente Constitution doit être déterminé conformément à l’intention des délégués.

Section 7. Le peuple peut adopter, modifier ou abroger des lois par une initiative populaire. Une pétition d’initiative populaire doit contenir le texte intégral de la proposition de loi, la modification ou la loi à abroger et doit être signé par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs inscrits de l’État. Une pétition d’initiative populaire doit être déposée auprès du procureur général pour sa certification. Une pétition d’initiative populaire certifiée par le procureur général doit être soumise aux électeurs lors de la prochaine élection générale et prend effet si elle est approuvée par une majorité des voix exprimées pour l’initiative.

Section 8. Un citoyen des États fédérés de Micronésie dont le domicile est dans l’État est un citoyen de l’État.

Section 9. Le Gouverneur, le Lieutenant-gouverneur ou un membre de l’Assemblée législative peut être