En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la présente révision au Moniteur belge.
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.
À l’intérieur des frontières de l’État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
§ 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :
1o vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2o dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein ;
3o huit sénateurs désignés par le Parlement de la Région wallonne en son sein ;
4o deux sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein ;
5o un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein ;
6o six sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1o ;
7o quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2o à 4o.
