ou extraordinaire apporté à l'horaire des trains de voyageurs ou de marchandises, ainsi que de la mise en marche de tout train extraordinaire;
e) Les mesures nécessaires seront prises de concert par les administrations ferroviaires et douanières pour que la réexpédition des voyageurs et des bagages arrivés par un train ait lieu par le train partant correspondant porté sur les horaires; cette réexpédition sera obligatoire lorsqu'il devra s'écouler entre l'arrivée du train importateur et le départ du train correspondant un délai d'au moins une heure;
f) En vue de la répression des fraudes, chaque administration douanière exercera sur l'administration ferroviaire de sa nationalité, au point de vue de la vérification des écritures, les droits que lui confère ou lui conférera la législation de son pays.
Article 26. Les agents et commissionnaires en douane de chaque nation pourront exercer leur profession auprès des divers services de l'autre nation en se soumettant à ses lois, règlements et toutes autres dispositions relatives à leur profession.
L'administration douanière espagnole fixera le nombre de transitaires, agents en douane et commissionnaires français à admettre dans le collège des transitaires de la gare de Canfranc. Cette fixation se fera dans une proportion qui ne pourra être inférieure à celle de quatre à sept.
Sous réserve de l'application des paragraphes qui précèdent et de l'application de tous autres accords internationaux existants ou à intervenir, les transitaires espagnols et français seront traités sur un pied de complète égalité, notamment au point de vue fiscal par les deux Gouvernements et par les diverses administrations des deux États.
Les transitaires français et leur personnel auront toutes facilités pour se rendre à Canfranc; à cet effet, leurs passeports nationaux seront munis sans frais d'un visa permanent valable pour un an. Si un régime frontalier venait à être établi, ce régime leur serait applicable de plein droit.
Les mêmes transitaires français pourront employer indifféremment du personnel spécialisé (commis, emballeurs, etc.) français ou espagnol, sans que les dispositions spéciales prises ou susceptibles d'être prises dans l'avenir pour la protection de la main-d'œuvre nationale leur soient opposables.
Chapitre IV. Dispositions relatives aux services de la sûreté et aux mesures de police générale.
Article 27. 1°. Les services de la police générale et de la sûreté dans l'intérieur et dans les dépendances du chemin de fer (quais, voies, entrevoies, sémaphores, aiguilles, passages à niveaux, trottoirs, etc.) depuis la frontière espagnole, dans toute l'étendue de la ligne sur le territoire espagnol, jusqu'à la gare internationale de Canfranc et dans cette gare, seront assurés par les agents de la police espagnole.
Ces derniers, quand ils en seront requis par les agents de la douane ou de la police française, devront prêter leur concours aux agents des douanes et de la police française pour l'exécution des décisions prises par ces agents dans la limite des attributions qui leur sont reconnues dans la présente Convention. L'emploi de cette force armée ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais par le Gouvernement français.
Les agents français de toute catégorie ne pourront procéder à aucune arrestation. Toutefois, ils auront le droit de maintenir l'ordre à l'intérieur des locaux de service qui leur sont exclusivement affectés et d'en éloigner les perturbateurs qui seront remis à la police espagnole pour les mesures que comporteront les circonstances;
