« Quand on vous apportera, est-il dit, à sceller quelque » lettre signée par le commandement du roi ; si elle n’est » de justice et de raison, vous ne la scellerez point, » encore que ledit seigneur le commandât par une ou » deux fois : mais viendrez devers icelui seigneur, et lui » remontrerez tous les points par lesquels ladite lettre n’est raisonnable ; et après que aura entendu lesdits points, » s’il vous commande de la sceller, la scellerez, car alors » le péché en sera sur ledit seigneur et non sur vous ; » exalterez à votre pouvoir les bons savants et vertueux » personnages, les promouverez et ferez promouvoir aux » états et offices de judicature, dont avertirez le roi quand » les vacations d’iceux offices arriveront, etc. »
La forme particulière du serment pour la charge et com- mission de GARDE DES SCEAUX est telle :
« Vous jurez Dieu votre créateur, et sur la part que » vous prétendez en paradis, que bien et loyaument vous » servirez le roi à la garde des sceaux qu’il vous a com- » mise et commet présentement par moi, ayant de lui » suffisant pouvoir en cette partie ; que vous garderez ét » observerez et ferez garder, observer et entretenir in- » violablement les autorités et droits de justice, de sa cou- » ronne et de son domaine, sans faire ni souffrir faire » aucuns abus, corruptions et malversations, ni autre chose » que ce soit ou puisse être, directement on indirectement, » contraire, préjudiciable, ni dommageable à iceux ; que » vous n’accorderez, expédierez, ne ferez sceller aucunes » lettres inciviles et déraisonnables, ni qui soient contre » les commandements et volontés dudit seigneur, ou qui » puissent préjudicier à ses droits et autorités, privilèges, » franchises et libertés de son royaume ; que vous tiendrez » la main à l’observation de ses ordonnances, mandements, » édits, et à la punition des transgresseurs et contreve- » nants à iceux ; que vous ne prendrez ni n’accepterez d’au- » cun roi, prince, potentat, seigneurie, communauté, ni » autre personnage particulier de quelque qualité et con- » dition qu’il soit, aucuns états, pensions, dons, présents » et bienfaits, si ce n’est de gré et consentement dudit » seigneur ; et si aucun de vous en avaient ja été promus, » vous les quitterez et renoncerez ; et généralement vous » ferez, exécuterez, et accomplirez en cette charge et » commission de GARDES DES SCEAUX DU ROI, en ce qui la » concerne et en dépend, tout ce qu’un bon, vrai et
