dans un même intérêt, pour réprimer efficacement les contraventions nombreuses qui tendent à en prolonger la durée.
Mais le projet laisse la zone dont il s’agit en dehors de l’application du tarif des droits d’octroi, qu’il borne au mur d’escarpe des fortifications.
Cette disposition, à laquelle j’ai acquiescé tout d’abord, je l’avoue, parce qu’elle m’a paru plus favorable que toute autre à la facilité de la perception, aurait une assez bizarre conséquence : la zone des servitudes défensives serait affranchie, non-seulement de l’octroi de la ville, mais encore de celui des communes du dehors qu’elle supporte aujourd’hui, et dont elle se trouverait délivrée par son annexion à la commune de Paris. Aussi, l’a-t-on critiquée, et au nom des établissements publics existants à l’intérieur de l’enceinte fortifiée, qui vont être atteints par le tarif de l’octroi parisien, et au nom de ceux qui sont situés au delà des limites extérieures de la zone, et qui sont soumis au régime des octrois communaux. D’ailleurs, convient-il d’offrir, par la franchise de tout droit, une sorte de prime à la consolidation occulte des constructions placées sous l’interdit des servitudes défensives, et dans tous les cas, de donner à ces constructions une valeur locative qui en rende l’expropriation plus onéreuse, si l’État ou la Ville croyait devoir recourir un jour à cette mesure ? Ces objections me paraissent fort sérieuses.
Le régime de l’octroi de Paris, appliqué au territoire extérieur de la ville, au moyen d’un service spécial analogue à celui des octrois actuels des communes, n’y serait pas plus inefficace. Dans tous les cas, si la fraude sur les consommations individuelles ne pouvait être complètement réprimée, les établissements publics, qu’il importerait surtout de soumettre à l’application des droits, ne sauraient échapper à la surveillance particulière dont ils seraient l’objet.
Vous aurez à examiner, Messieurs, s’il convient de demander une modification au projet, dans le sens que je viens d’indiquer.
Les nouvelles circonscriptions intérieures de la ville ne tiennent guère aucun compte des divisions actuelles. Quelque désirable qu’il puisse paraître de respecter les traditions et les habitudes il n’est pas possible de maintenir les configurations fort singulières et d’ailleurs fort incommodes des douze arrondissements qui existent aujourd’hui, et de rattacher convenablement à la ville les territoires nouveaux qu’elle doit acquérir. D’ailleurs, quand on remonte à l’époque de leur délimitation, on ne trouve rien qui soit de nature à la faire regretter. En effet, il semble avéré que la nécessité de maintenir le chiffre de la population de chaque arrondissement entre le minimum de 30,000 âmes et le maximum de
