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Page:Du Calvet - Appel à la justice de l'État, 1784.djvu/149

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latitude subséquente à des transgressions encore plus atroces que la violation des lois françaises : j’offris, en faveur de mon élargissement, non-seulement la caution de mes amis, mais la séquestration de tous mes biens, que je soumettais à l’administration du gouvernement pour gages de ma fidélité : rejeté dans cette offre, j’en appelai au lois de la province ; je me réclamai de la juridiction de mon souverain, pour être transporté en Angleterre, et y porter ma tête sur un échafaud si j’avais été un traître : enfin par la plus authentique sommation, je requis mon jugement dans la judicature de la nation. Mais le despote suprême, M. Haldimand, foula aux pieds toutes ces réclamations juridiques, et ces appels nationaux, contre la teneur de la capitulation de Montréal de septembre 1760, contre la bonne foi jurée au Traité de Fontainebleau le 10 de février 1763, contre la proclamation de notre souverain en octobre 1763. Tous ces actes nationaux nous annonçaient, sous l’appareil le plus solennel, la jouissance des prérogatives des citoyens naturels : et où est en Angleterre le gouverneur, qui osât priver un seul moment de sa liberté, un sujet dont il se constituerait de sa propre autorité le juge, sans l’intervention des tribunaux civils ?

Mais la prévarication éclate sous un jour bien plus odieux, plus insolent, contre les instructions transmises en 1778 avec la commission au gouverneur Haldimand, par le ministre et secrétaire d’État