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C. De Lery, & Guillaume Grant) noms bien sacrés dans les cœurs de tous les Canadiens.
« et à la couronne de la Grande Bretagne ; prions donc le roi de saisir l’occasion.
« 7° & dernièrement. Dans la dite adresse ou requête, supplions Sa Majesté d’établir les jugements par jurés (ce boulevard de la sécurité anglaise) dans toutes les causes civiles où le plaintif ou le défendeur le préférera et le requerra. Dans les procès personnels et de nature mercantile et dommages en compensation, un corps de jurés optionnel semble absolument nécessaire, s’il plaît à Sa Majesté de contempler le pouvoir des juges anglais, qui ne sont pas sujets aux récusations et défis des lois civiles françaises, ni sujets à l’aide du contrôle des jurés. Il n’y a pas à douter qu’une inconsistance si manifeste dans la constitution des lois communes des cours de Sa Majesté dans cette province de Québec, sera bientôt altérée et corrigée.
« Enfin, je propose en dernier lieu qu’aussitôt que la requête ainsi préparée, aura été approuvée par ce conseil, le gouverneur soit requis de la transmettre et recommander aux ministres et secrétaires d’État pour être mise sous les yeux de Sa Majesté en parlement ; qu’il soit fortement représenté à Sa Majesté et à son parlement, dans cette requête, comme un motif additionnel pour accorder aux fidèles sujets de Sa Majesté dans cette province, une assemblée, cour générale ou grand conseil électif ; qu’ils sont sensiblement alarmés de l’extraordinaire pouvoir accordé au conseil législatif par la 8e, 10e, 11e, 14e sections du bill de Québec, savoir, le pouvoir d’altérer et corriger, tout à la fois, et les lois criminelles d’Angleterre, comme les lois civiles établies et coutumes de la province, et de faire de nouvelles lois de toute espèce et d’infliger des peines et châtiments, en direction, excepté ces lois qui toucheraient la religion, ou qui dans la punition excéderaient une amende et trois mois d’emprisonnement, ne seront d’aucune force et effet, jusqu’à
