faire abandon de leur juridiction consulaire ou de la juridiction de leurs cours spéciales pour celles qui en ont. On demande, en outre, qu’en attendant cette abolition, les puissances conviennent : 1° que toute affaire mixte, civile ou criminelle, où le défendeur ou accusé est un citoyen chinois, soit examinée et jugée par les tribunaux sans qu’aucun fonctionnaire ou représentant consulaire soit présent ou intervienne à la procédure ni au jugement ; 2° que les mandats et jugements régulièrement émis ou prononcés par les tribunaux chinois soient exécutoires dans les concessions et à l’intérieur des constructions appartenant à des étrangers, sans examen préalable par un fonctionnaire étranger de l’ordre consulaire ou judiciaire.
5° Territoires cédés à bail. — On demande que ces territoires soient restitués à la Chine, celle-ci prenant l’engagement d’assumer toutes les obligations qui lui incomberont équitablement pour la protection des droits des propriétaires fonciers et l’administration des dits territoires.
6° Concessions municipales étrangères. — On demande que les puissances intéressées consentent à ce que leurs concessions soient restituées à la Chine à la fin de l’année 1924. La Chine s’engage de son côté à protéger les droits des propriétaires fonciers des concessions. En attendant la restitution finale, on demande certaines modifications de l’organisation actuelle des concessions.
7° Autonomie en matière de tarif de douanes. — On demande qu’à l’expiration d’une période à fixer d’un commun accord, la Chine ait la liberté de déterminer
