il se réfère au Code pénal ordinaire. Les tribunaux militaires sont les Conseils de guerre permanents et les Conseils de guerre aux armées.
Les Conseils de révision examinent le recours formé et peuvent annuler le jugement pour vice de forme, incompétence, ou fausse application de la peine. Ils ne connaissent pas plus que la Cour de Cassation du fond de l’affaire. Cette étroite et fragile garantie du recours, peut être suspendue, et le cas s’est produit pendant la guerre, pour les Conseils de guerre aux armées.
La guerre est une mauvaise école de droit international et de droit naturel. Justice militaire ! que de crimes ont été commis en ton nom.
Il n’y a pas à proprement parler un Code maritime ni un Code de justice maritime. La marine militaire et la marine marchande ont été organisées par des dispositions nombreuses et diverses. La police de la navigation a été assurée par le règlement fondamental du 7 novembre 1866.
La justice criminelle maritime a été réglementée par la loi du 4 juin 1858 pour la marine militaire et par le décret-loi du 24 mars 1852 pour la marine marchande.
Les crimes et délits sont jugés soit par des Conseils de guerre permanents, soit par des Conseils de guerre à bord.
Il existe des Conseils de guerre permanents dans chaque arrondissement maritime ; leur ressort qui s’étend à toute l’étendue du territoire de la République a été récemment déterminé à nouveau par un décret du 23 janvier 1889.
Les Conseils de guerre à bord sont constitués spécialement pour juger un crime ou un délit occurrents ; ils se dissolvent aussitôt après.
Les Conseils de justice constituent une juridiction disciplinaire. Il y a des Conseils de révision permanents et des Conseils de révision à bord.
En ce qui concerne la marine marchande, les peines disciplinaires sont prononcées par les commissaires de l’inscription militaire, les Consuls de France, les commandants des bâtiments de l’État, ou les capitaines de navires, sous certaines conditions.
Les délits maritimes sont déférés à des tribunaux maritimes commerciaux, les crimes sont jugés par les Cours d’assises.
Parmi les Codes éphémères et de circonstance, nous citerons seulement le Code noir promulgué en 1685, l’année où fut révoqué l’Édit de Nantes. Il réglementait le sort des esclaves et des affranchis dans les colonies.
Aucun Code, à aucune époque, n’a été fabriqué de prime saut et de toutes pièces. Les mœurs créent les lois qui modèlent ensuite les mœurs mais qui ont bien de la peine à les discipliner. Dans son cours de politique constitutionnelle, Benjamin Constant fait observer que les constitutions s’introduisent graduellement et d’une manière insensible ; Montesquieu a, d’un mot, résumé le rapport des lois et des mœurs en intitulant son célèbre ouvrage : « l’Esprit des lois ».
Il y a eu, dans des circonstances exceptionnelles, des constitutions artificielles et contingentes. Ainsi celle que Locke confectionna ―il n’y a pas d’autre mot ―pour la Caroline, et qui était une copie de la constitution anglaise. C’était un article d’exportation. Le résultat ne se fit pas attendre. L’arbre implanté, le sol se bouleversa sous son couvert, mais il fallut vingt-trois ans pour démolir cet essai.
Les lois peuvent surgir sous la pression des événements, les constitutions ont besoin de calcul et des Codes de symétrie.
Le plus méritoire des législateurs fut Solon. Sa patrie se mourait. Dracon l’avait enfermée, au profit de
Il rompit avec la tradition et les enseignements des philosophes. Il commença par soulager le peuple et la cité de leurs dettes ; il les diminua par une réduction proportionnelle. Que n’étudions-nous davantage l’histoire grecque ! Il mâta les nobles, il adoucit le sort des esclaves et interdit de les frapper ; l’oisiveté, dans les lois de Dracon, était punie de mort ; il supprima le châtiment suprême pour les oisifs, mais continua de les tenir pour des délinquants qui étaient déférés à l’aréopage et condamnés, Plutarque ne nous dit pas comment. Les pères qui n’avaient pas appris un métier à leurs enfants ne pouvaient exiger d’eux des aliments. Les assemblées du peuple furent réglementées. Les étrangers en furent exclus, l’âge fut fixé où le citoyen avait le droit de suffrage ; un Conseil de quatre cents membres préparait les lois soumises à la délibération du peuple, divisé en quatre tribus. C’est ainsi que Solon, dans la république athénienne, donnait à la liberté mieux qu’un temple : une citadelle et fondait la démocratie.
Un si brusque changement de régime étonna ceux qui en devaient éprouver le bienfait et suscita des mécontentements. Tes lois te paraissent bonnes ? dit un rhéteur au dictateur. Solon répondit doucement : les meilleures que les Athéniens puissent recevoir. Et il continua son œuvre.
Législateur, il avait à capter l’âme athénienne, mobile, ondoyante et vive, dansante comme une flamme, toujours prête à consumer son trépied. Il avait à redouter les factions, et elles s’organisèrent, et elles s’appelèrent à Athènes la montagne, la plaine et la côte, ―ne croirait-on pas que la Convention s’est inspirée de l’histoire ancienne ― et quand il mourut, il put se demander avec mélancolie si un factieux avide, audacieux, passionné, n’allait pas ruiner et confisquer à son profit la révolution si sagement consommée.
Xénophon nous a laissé un livre dans lequel il critique les lois de Solon, mais Xénophon prêche pour son maître. Xénophon est un disciple élégant et médiocre de Platon ; et Platon avait composé une République, République cérébrale et Irréalisable. Elle ressemble beaucoup à ces corbeilles dont parle le biographe d’Esope, ces corbeilles que des aigles soutenaient dans les airs et d’où émergeaient des enfants munis de truelles, prêts à construire un palais sans assises, pourvu qu’on leur envoyât du mortier.
Lycurgue eut moins de peine pour établir sur le roc Spartiate sa législation ; mais il l’avait longuement préparée. Dix ans, il avait voyagé, surtout en Égypte, voulant voir comme dit le poète, les mœurs de beaucoup d’hommes et leurs villes. C’est à la Crête qu’il fit son plus large emprunt.
Le pouvoir appartint aux rois dont le nombre était augmenté en cas de guerre. C’est d’abord et avant tout en vue de la guerre que Lacédémone fut organisée. Les femmes recevaient la même éducation que les hommes et principalement l’éducation guerrière. Mais le pouvoir des rois était subordonné à l’autorité du Sénat ; les sénateurs étaient choisis par le peuple et désignés par ses acclamations. L’intensité des clameurs était notée par des témoins auditifs, que l’on empêchait d’être oculaires en les enfermant ; les plus bruyamment accueillis parmi les candidats que l’on faisait défiler étaient élus. Lycurgue tendit surtout à l’égalité des biens et, pour la maintenir, il défendit, après avoir divisé les terres en trente-neuf mille parts, qu’aucun partageant n’aliénât
