Page:Fournier - Mon encrier (recueil posthume d'études et d'articles choisis dont deux inédits), Tome I, 1922.djvu/173

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MON ENCRIER

comme « l’un des commentateurs les plus autorisés du droit anglais » :

Lorsqu’une loi déclare qu’une chose « sera » faite le texte doit être considéré impératif et la chose doit être faite ; quand elle se sert du mot « may », elle accorde, règle générale, une faculté. Il n’y a pas de doute qu’en plusieurs cas les tribunaux, tenant compte de l’objet de la clause, du contexte et de la règle ci-dessus mentionnée, ont donné à la phrase « shall and may be lawful » un sens impératif, et il semble qu’ils ont interprété de même le mot may, pris seul… — (BEAL, « Cardinal rules of legal interpretation », 2e édition, p. 329. Cité par le Devoir du 18 février 1910.)

Et de quatre !

Voici un juriste de l’American and British Encyclopædia of Law :

Lorsqu’une loi prescrit l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt de la justice ou du bien public, le mot may équivaut à shall. Si, en donnant à may sa signification ordinaire, la loi qui emploie ce terme devient lettre morte, il faut lui attribuer un sens impératif. Et l’on a dit que may dans une loi (de cette nature) est généralement interprété comme ayant la même signification que le mot shall. — (Cité par le Devoir du 19 février.)

Et de cinq !

Voici enfin Bouvier, l’auteur du Law Dictionary :

Il faut donner au mot may un sens équivalent à celui de shall ou de must, toutes les fois que le sens de l’ensemble du statut le requiert…, ou lorsque cette interprétation est nécessaire pour mettre à effet l’intention du législateur…, ou lorsque c’est nécessaire pour la sauvegarde des droits et des intérêts du public ou des tiers. — (Cité par le Devoir du même jour.)

Et de six !

Ainsi donc, nous tenons dès ici, des auteurs mêmes appelés en témoignage par M. Bouras-