que les juges impériaux accueillaient volontiers une loi tendant à augmenter l’éclat de leur juridiction suprême, mais non que ce principe ait passé dans le droit commun de l’Allemagne. On a dit, et cela est complétement erroné, que le tribunal suprême palatin avait appliqué la L. 12 (restituée), C. de œdificiis privatis (VIII, 10), tandis que les motifs de son jugement nient formellement l’autorité de cette loi[1].
Si, par les motifs que je viens d’exposer, les
- ↑ F. W. Textor, Decisiones electorales Palatinæ. Francof. 1693, 4, Decisio XX. Le demandeur avait invoqué cette lex restituta (p. 78) ; mais la cour dénie formellement toute autorité aux lois restituées (p. 81, 82), à moins que leurs dispositions n’aient passé dans le droit coutumier ; et peut-être est-ce le motif de la décision de la chambre impériale, dans l’affaire Waldeck c. Paderborn (note k). — On ne conçoit pas que Beck, de Novellis Leonis, § 48, après avoir cité le jugement de la cour palatine, dise, au sujet de la L. 12, C. cit. : « excitatam tamen pariter ad causa definitionem in supremo appellationis judicio Palatino… docet F. W Textor. » Cela signifie évidemment que la cour a fondé sa décision sur la loi cițée. Or, elle a fait précisément le contraire.
observarunt, prædicta lege ult. non authentica, șed a Cujacio restituta, consequenter spuria sit, et hine adeo secure cum illa neutiquam navigari videatur, hoc tamen non obstante Dn. ab Andler quotidianam prædictæ leg. ult. praxin confirmat, etc. » La seule preuve que l’on en donne est la décision de 1650 (note k). On peut bien admettre, avec Dabelow (note i), que l’usage d’éditions plus complètes a donné lieu à ce genre de méprise, auparavant impossible ; mais cela ne fonde aucune pratique judiciaire constante, et, par conséquent, aucun droit commun.
