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tif doivent être appliquées aux cas absolument semblables, et non par voie d’analogie.
§ XXIV. Principes des Romains sur les lois. Suite.
III. Rescrits[1]. Le sens littéral du mot rescriptum est : réponse par écrit. Cette réponse pouvait, quant à sa forme extérieure, se faire de différentes manières : en marge de la demande (adnotatio, subscriptio) ; par une lettre séparée (epistola) ; par un acte solennel (pragmatica sanctio), dont le protocole ne nous est pas bien connu[2]. Tous ces rescrits ont l’autorité de lex, toutefois renfermée dans des bornes plus étroites que celle des édits, dont ils diffèrent essentiellement. Mais que faut-il entendre par là ? Pour attribuer aux rescrits une autorité moindre qu’aux édits, il faut nécessairement ajouter quel-
- ↑ Schulting, Diss. pro rescriptis Imp. Rom. (Comm. acad., vol. I, N. 3) ; Guyet, Abhandlungen, N. 4.
- ↑ Cette forme ne devait être employée que dans les occasions importantes, notamment pour les rescrits sur des matières de droit public intéressant des corporations. L. 7, C. de div. rescr. (I, 23). Mais on voit que cela ne s’observait pas toujours d’après la const. Summa, § 4 : « Si… pragmaticæ sanctiones… alicui personæ impertitæ sunt… » On trouve d’importants matériaux pour cette recherche dans J. H. Böhmer, exerc. ad Pand., I, exerc. 12, C. I. Néanmoins Böhmer se trompe en ce qu’il donne comme caractère distinctif des pragmatiques sanctions cette restriction légale mise à leur application.
