13. — Tout rédacteur de journal qui, pendant dix années consécutives aura fait dans un journal plus de quarante articles par an, devra obtenir une pension alimentaire qui ne sera pas moindre de douze cents francs. En cas de refus par les propriétaires, le comité prendra des mesures nécessaires pour les y contraindre.
14. — Tout rédacteur de journal qui aurait donné lieu à trois jugements emportant le blâme, ou à deux jugements emportant condamnation, perdrait l’appui de la Société relativement à l’obtention de sa pension alimentaire.
15. — Cette pension ne serait demandée que dans le cas où le rédacteur n’aurait pas à lui douze cents francs de rente.
16. — La vente d’un manuscrit à faire, consentie par un homme de lettres à un éditeur, ne constitue pas une opération commerciale, mais une opération aléatoire, et l’éditeur, par ce fait, est soumis à toutes les chances que présentent les facultés de l’auteur et le trouble de ces facultés. Si l’éditeur a fait des avances de fonds à l’auteur et que l’auteur ne puisse faire l’œuvre promise, l’éditeur n’a droit qu’à la restitution des sommes avancées et à leur intérêt depuis le jour du payement effectif. Dans le cas où il y aurait eu commencement d’exécution, d’impression, il y
