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Page:Hamilton, Jay, Madison - Le Fédéraliste, 1902.djvu/798

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appendice

États, à l’exception des indigents, des vagabonds et des fugitifs recherchés par la justice, jouiront de tons les privilèges et de toutes les immunités des citoyens libres dans les divers États ; tout citoyen d’un État aura le droit d’entrer librement dans un autre État et d’en sortir librement ; il y aura les mêmes franchises industrielles et commerciales, sera soumis aux mêmes droits, impôts et restrictions, que les habitants de l’État ; il est entendu que ces restrictions ne s’étendront pas jusqu’à empêcher un citoyen d’emporter dans son État d’origine les biens qu’il a pu acquérir dans un autre État ; il est entendu, également, que ni impôts, ni droits, ni restrictions ne pourront être établis par un État sur la propriété des États-Unis et d’un autre État.

Si une personne, coupable ou soupçonnée de trahison, de félonie ou de tout autre délit grave, s’échappe des mains de la justice, et est découverte dans l’un des États de l’Union, elle sera, sur la demande du gouverneur ou du Pouvoir exécutif de l’État d’où elle s’est enfuie, livrée aux autorités de l’État, dont la juridiction est compétente pour ce délit.

Confiance entière et crédit seront accordés, dans chacun de ces États, aux registres, actes et procédures judiciaires des cours et des magistrats de chacun des autres États.

Article V. — Pour la bonne administration des intérêts généraux des États-Unis, des délégués seront nommés annuellement dans chaque État et de telle façon qu^il plaira à leur Législature, et se réuniront en Congrès, le premier lundi de novembre, chaque année, le pouvoir étant réservé à chaque État de rappeler ses délégués ou quelques-uns d’entre eux à toute époque de l’année et de les remplacer par d’autres pour le restant de l’année.

Aucun État ne sera représenté dans le Congrès par moins de deux, ni par plus de sept membres ; et nul individu ne pourra être délégué pour plus de trois ans, dans une période de six ans ; nul ne pourra, non plus, étant délégué, tenir un emploi sous l’autorité des États-Unis, pour lequel lui, ou un autre pour son compte, touchera un salaire, un