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Page:Hamilton, Jay, Madison - Le Fédéraliste, 1902.djvu/803

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articles de confédération

de soutenir ses prétentions, la Cour n’en prononcera pas moins sa sentence et son jugement qui seront également en dernier ressort et définitifs ; le jugement ou la sentence, ainsi que les autres pièces de la procédure, seront, dans l’un et l’autre cas, transmis au Congrès pour la sécurité des parties en cause ; chaque commissaire, avant de siéger, prêtera serment entre les mains d’un des magistrats de la Cour suprême ou supérieure de l’État où l’affaire sera jugée, « d’examiner et de juger bien et en toute conscience la question en litige, au mieux de son intelligence, sans faveur, parti pris ou espoir de récompense ». Ce qui précède, sous la réserve qu’aucun État ne pourra être privé d’une partie de son territoire pour le profit des États-Unis.

Toutes controverses sur un droit de propriété territoriale revendiqué en vertu de concessions différentes émanant d’un ou de plusieurs États, et dont les juridictions, relativement à ces terrains et aux États concédants, seront déterminées, mais au sujet desquelles se produiront, à l’occasion de ces concessions ou de quelques-unes d’entre elles, des réclamations antérieures à ce règlement de juridiction seront, sur la requête de l’une des parties, adressées au Congrès des États-Unis, réglées définitivement, et le plus tôt possible, de la manière qui a été indiquée pour le règlement des conflits entre différents États relatifs à la juridiction territoriale.

Les États-Unis assemblés en Congrès auront aussi seuls et exclusivement le droit et le pouvoir de régler le titre et la valeur de la monnaie frappée sous leur autorité ou sous celle des États respectifs ; — de fixer l’étalon des poids et mesures dans tous les États-Unis ; — de réglementer le commerce et les relations avec les Indiens qui ne font partie d’aucun des États à la condition que le droit législatif d’un État, sur son territoire, ne soit diminué ni violé ; — d’établir et déréglementer le service postal entre les États-Unis, et de soumettre toutes les lettres qui suivent celte voie à telle taxe postale qui pourra être reconnue nécessaire pour faire face aux dépenses de ce service ; — de nommer tous les officiers des forces