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Page:Hamilton, Jay, Madison - Le Fédéraliste, 1902.djvu/820

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appendice

degré. Dans tous les autres cas ci-dessus énumérés, la Cour Suprême aura la juridiction d’appel, tant endroit qu’en fait, avec telles exceptions et tels règlements qu’il plaira au Congrès d’établir.

Le jugement de tous les crimes, excepté dans le cas d’impeachment, sera réservé au jury, et il aura lieu dans l’endroit ou les endroits que le Congrès aura désignés par une loi.

Section 3. — La trahison contre les États-Unis consistera dans le fait de prendre les armes contre eux, ou de se joindre à leurs ennemis en leur prêtant appui et secours. Nul ne pourra être déclaré convaincu de trahison, si ce n’est sur le témoignage de deux témoins déposant sur le même acte patent, ou sur l’aveu de l’inculpé fait en séance publique de la Cour.

Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en cas de trahison, mais aucune condamnation de ce chef ne pourra entraîner « la dégradation du sang », ou la confiscation des biens, excepté pendant la vie de la personne condamnée.

Article IV

Section 1. — Toute foi et créance doivent être accordées dans chaque État aux actes publics, archives judiciaires et procès-verbaux officiels de tous les autres États. Et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer la manière dont ces actes, procès-verbaux et archives doivent être établis pour être probants, ainsi que leurs effets.

Section 2. — Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités dont jouissent les citoyens dans les divers États.

Toute personne, accusée dans un État quelconque de trahison, félonie ou autre crime, qui aura échappé aux mains de la justice et sera trouvée dans un autre État, sera, sur la demande de l’autorité exécutive de l’État, d’où elle se sera enfuie, arrêtée et livrée à l’État ayant juridiction sur le crime.