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Page:Hamilton, Jay, Madison - Le Fédéraliste, 1902.djvu/832

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appendice

cuter de loi restreignant les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; aucun État ne pourra, non plus, priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure dûment légale, ni refuser à quiconque relève de sa juridiction une égale protection des lois.

Section 2. — Les Représentants seront répartis entre les divers États en proportion de leur population respective, calculée d’après le nombre total des habitants de chaque État, mais non compris les Indiens non soumis à l’impôt ; mais si le droit de vole à une élection pour le choix des électeurs pour la présidence et la vice-présidence des États-Unis, pour les Représentants au Congrès, les fonctionnaires de l’ordre exécutif ou judiciaire d’un État, ou les membres de sa législature, est refusé à l’un quelconque des habitants mâles de cet État, âgés de plus de vingt et un ans et citoyens des États-Unis, ou si le droit est restreint en quoi que ce soit, à moins que ce ne soit pour participation à la rébellion ou autre crime, la base de la représentation de cet État au Congrès sera réduite dans la proportion dans laquelle ces citoyens, dont le vote est ainsi refusé ou empêché, se trouvent, par rapport au nombre total des citoyens mâles de l’État âgés de plus de vingt et un ans.

Section 3. — Nul ne pourra être Sénateur ou Représentant au Congrès ou électeur pour la présidence ou la vice-présidence, ou occuper aucun emploi civil ou militaire, sous l’autorité des États-Unis ou d’un des États, si, s’étant engagé précédemment par serment comme membre du Congrès, ou fonctionnaire des États-Unis, ou membre de la législature d’un État, ou fonctionnaire de l’ordre exécutif ou judiciaire d’un État, à soutenir la Constitution des États-Unis, il s’est compromis dans une insurrection ou une rébellion contre cette Constitution, ou a donné aide ou soutien à ses ennemis. Mais le Congrès peut, par un vote de deux tiers des membres de chaque Chambre, relever de cette incapacité.

Section 4. — La validité de la dette publique des États-Unis, autorisée par la loi, y compris les dettes encourues