DE HENRI IV. - 367 quatriesine du mois de decembre de l’année passée ne nous a esté de- livrée que le vingtuniesme de celluy de febvrier dernier ; Il est vray que nos officiers de nostre ville de Rouen en nostre duché de Nor- mandie, ayant fait saisir et mettre soubs nostre main une certaine quan- tité de drap appartenant à des marchands, vos subjects, pour les avoir " . trouvez' et veriliiez vicieux et deffectueux en plusieurs sortes et par- ties, suivant les loix de nostre Royaulme, en donnerent advis aux gens de nostre conseil d’Estat, auxquels par mesme moyen, envoyerent le procés—verbal de finformation par eulx faictede la qualité, validité et saisie des dicts draps, en laquelle ils auroient appellé et ouy en tes— moisgnage mesmes aucuns Anglois, vos subjects, et autres marchands tant de la dicte ville qu’estrangiers. Sur quoy, ceux de nostre dict conseil auroient ordonné en estre informé derechef plus exactement et particulierement ; ce `qui auroit esté execute, afhn de procéder au jugement de ce faict avec plus de circonspection et equité, à quoy ils auroient esté d’autant plus soigneux, qu’il s’agissoit de l’interestde vos dicts subjects, du bien desquels ils sçavent que nous voulons qu’ils ayent pareil soing que des nostres propres, Or la premiere information ayant esté confirméepar la subsequente, les gens de nostre dict con- seil ayant par. ce` moyen suH.isamment_veriflié la deffectuosité et in- validité des dicts draps, n’ont pu faire de moins que de prononcer par la . leur arrest sur la saysie d’iceulx, selon les loixet- ordonnances de nostre Royaulme, qui obligent et astreignent les marchands forains, ne plus ne moins queles regnicolles, à observer exactement—les reglemens portez _ par icelle touchant la drapperie, qui sont quasy conformes à celles de — vostre Royaulme, car nos officiers n’ont pouvoir ny auctorité de se dispenser en leurs jugemens de llobservation exacte des dictes loix. _ Neantmoins, vostre ambassadeur nous ayant remonstré combien la perte et confiscation des dicts draps incommoderoit vos dicts subjects, nous aurions, pour ceste considération et pour le desir que nous avons de vous tesmoigner en toutes choses la singuliere affection que nous ' vous portons, faict suspendre fexecution du dict jugement, et depuis _ commandé a nostre ambassadeur residant auprés de vous, de vous
